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Il Consiglio d'Europa sull'obbligo per gli stati di eseguire le sentenze della CEDU

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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Résolution 1516 (2006)1

1. L’Assemblée parlementaire souligne que le respect de la Convention européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la CEDH »), qui comprend la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Cour ») et du caractère contraignant de ses arrêts, est la clé de voûte de l’ordre public européen lequel garantit la paix, la démocratie et la bonne gouvernance au sein de la Grande Europe. Il est donc essentiel que l’Assemblée s’intéresse de près aux différents aspects du système de la CEDH, et en particulier à la mise en œuvre effective des arrêts, dont dépend l’autorité de la Cour.

2. L’Assemblée note que l’exécution des arrêts de la Cour est un processus juridique et politique complexe dont le but est de remédier aux violations constatées et d’éviter que ne se produisent des violations nouvelles ou semblables. Cette exécution, sous la surveillance du Comité des Ministres, peut être facilitée par une étroite collaboration entre les institutions nationales et autres, y compris l’Assemblée et les parlements des États membres.

3. Bien que, en vertu de l’article 46 de la CEDH, ce soit le Comité des Ministres qui surveille l’exécution des arrêts, l’Assemblée contribue cependant de plus en plus à la mise en œuvre des décisions de la Cour. Depuis 2000, elle a adopté cinq rapports et résolutions et quatre recommandations spécialement consacrés à l’exécution des arrêts. De plus, elle a régulièrement soulevé des problèmes de mise en œuvre par d’autres moyens, notamment par le biais de questions parlementaires orales et écrites. Plusieurs cas complexes ont pu être réglés avec l’aide de l’Assemblée et des parlements nationaux et de leurs délégations à l’Assemblée.

4. Compte tenu de la décision prise lors du Sommet du Conseil de l'Europe de mai 2005, selon laquelle tous les États membres doivent exécuter plus rapidement et pleinement les arrêts de la Cour et compte tenu de la déclaration du 19 mai 2006 du Comité des Ministres qui indique que l’Assemblée parlementaire sera associée à la rédaction d’une recommandation sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour, l’Assemblée estime qu’il est de son devoir de s’investir davantage encore dans le règlement des principaux problèmes de non-exécution des arrêts de la Cour.

5. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée a maintenant adopté une approche plus proactive et donné la priorité à l’examen de problèmes structurels majeurs concernant des affaires dans lesquelles l’exécution de l’arrêt a pris un retard inacceptable, et ce, pour le moment, dans cinq États membres : l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni. Le rapporteur s’est donc rendu dans ces pays pour examiner avec les autorités nationales les raisons du non-respect des arrêts et souligner la nécessité urgente de trouver des solutions aux problèmes constatés. Une attention particulière a été accordée à l’amélioration des mécanismes internes permettant de favoriser la bonne mise en œuvre des décisions de la Cour.

6. Dans huit autres États membres, à savoir la Bulgarie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Lettonie, la Moldova, la Pologne et la Roumanie, les raisons du non-respect des arrêts et les moyens de régler les questions en suspens ont été examinés par le biais d’échanges de courrier avec leurs délégations nationales à l’Assemblée.

7. L’Assemblée salue le sérieux et la détermination avec lesquels la majorité des treize États membres concernés et leurs délégations parlementaires nationales collaborent avec la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Elle regrette cependant l’insuffisance de réponse de certaines délégations (France, Ukraine) aux demandes d’informations écrites.

8. Il y a notamment trois États membres qui méritent des éloges pour leurs tentatives visant à régler des problèmes de mise en œuvre spécifiques en améliorant les mécanismes internes :

8.1. l’Italie, qui, en adoptant la loi Azzolini en 2006, a créé le fondement juridique d’une procédure spéciale de supervision de l’exécution des arrêts par le gouvernement et le parlement ;

8.2. l’Ukraine, qui, en 2006, s’est dotée d’une loi prévoyant un mécanisme de coordination, placé sous la supervision de l’agent du gouvernement auprès de la Cour et destiné à garantir la bonne mise en œuvre des arrêts ;

8.3. le Royaume-Uni, qui a instauré en mars 2006 une nouvelle pratique de rapports périodiques sur l’exécution des arrêts de Strasbourg, présentés par la Commission mixte sur les droits de l'homme du Parlement britannique.

9. Concernant les problèmes de mise en œuvre précis qu’elle a soulevés, l’Assemblée salue en particulier les progrès décisifs réalisés dans les affaires suivantes :

9.1. Slivenko c. Lettonie, affaire dans laquelle les droits des requérantes à résider de manière permanente en Lettonie ont récemment été rétablis, conformément aux demandes du Comité des Ministres. La Lettonie a donc effacé les effets de l’expulsion des requérantes vers la Russie, mesure que la Cour avait jugée contraire à la CEDH ;

9.2. Broniowski c. Pologne, premier arrêt « pilote » de la Cour, à la suite duquel le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi (en vigueur depuis le 7 octobre 2005), qui règle la question des demandes d’indemnisation relatives à des biens situés au-delà de la rivière Boug, conformément aux indications de la Cour et à une Résolution intérimaire du Comité des Ministres (ci-après « CM ») ;

9.3. Doğan c. Turquie, arrêt soulevant lui aussi un important problème structurel : à la suite de cet arrêt, la Turquie a adopté et mis en Å“uvre une nouvelle loi d’indemnisation qui constitue, pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays, un recours interne effectif leur permettant d’obtenir réparation pour la destruction de leurs biens (sans préjudice de leur droit au retour).

10. Parallèlement, l’Assemblée est vivement préoccupée par la persistance de déficiences structurelles majeures, qui causent de nombreux constats de violations répétitives de la CEDH et constituent une grave menace pour principe de la primauté du droit dans les pays concernés. Ces sujets de préoccupation sont les suivants :

10.1. la durée excessive des procédures judiciaires en Italie (Résolution intérimaire DH(2005)114 du CM), qui en outre rend ineffective la protection d’une large gamme d’autres droits substantiels ;

10.2. des insuffisances majeures concernant l’organisation judiciaire et les procédures en Fédération de Russie, dont les plus importantes sont :

10.2.1. le contrôle juridictionnel défaillant de la détention provisoire, qui provoque la durée excessive de celle-ci et la surpopulation des centres de détention (Résolution intérimaire DH(2003)123 du CM) ;

10.2.2. l’inexécution chronique des décisions judiciaires internes rendues contre l’État (CM/Inf(2006)19) ;

10.2.3. les violations du principe de sécurité juridique du fait d’annulations massives de décisions judiciaires définitives dans le cadre de la procédure de nazdor (Résolution intérimaire DH(2006)1 du CM) ;

10.3. plusieurs problèmes structurels similaires en Ukraine, aggravés par d’importantes atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire (Résolution intérimaire DH(2004)14 du CM).

11. L’Assemblée déplore en outre que des problèmes de mise en œuvre importants, qu’elle-même et le Comité des Ministres ont déjà soulevés maintes fois, n’aient toujours pas été résolus, ce qui fait perdurer la situation de non-respect des arrêts de Strasbourg :

11.1. en Italie et, dans une certaine mesure, en Turquie, la loi ne prévoit toujours pas la réouverture des procédures pénales internes que la Cour a déclarées contraires à la CEDH, et ces deux États n’ont pris aucune autre mesure pour rétablir le droit des requérants à un procès équitable, malgré les demandes pressantes et répétées du Comité des Ministres et de l’Assemblée (nombreuses affaires, dont Dorigo c. Italie et Hulki Güneş c. Turquie) ;

11.2. Aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la libération des deux requérants, toujours détenus dans la « République moldave de Transnistrie » (affaire Ilascu et autres c. Moldova et Russie ; dernière résolution intérimaire du CM en date : DH(2006)26) ; en l’espèce, la Russie a affirmé n’avoir aucune influence en Transnistrie, assertion qui ne peut être prise au sérieux ;

11.3. la Grèce n’a présenté aucun projet global destiné à résoudre son problème structurel de surpopulation des centres de détention (arrêts Dougoz et Peers, Résolution intérimaire DH(2005)2 du CM), qui vient à nouveau d’être mis en évidence dans un arrêt (Kaja c. Grèce du 27 juillet 2006) ;

11.4. l’Italie n’a rien fait pour résoudre le problème structurel de l’ « expropriation indirecte », pratique abusive des collectivités locales (équivalant en fait à une confiscation illégale) qui porte atteinte aux droits de propriété des requérants au titre de la CEDH ;

11.5. la Roumanie n’a fait état d’aucun progrès récent dans la réforme en cours de la législation sur la sécurité nationale et d’autres textes connexes, engagée à la suite de l’arrêt Rotaru (Résolution intérimaire DH(2005)57 du CM).

12. L’Assemblée répète que, s’il est bien compréhensible que les États concernés rencontrent au départ des difficultés objectives, cela ne les exonère pas de l’obligation de surmonter ces difficultés et de résoudre sans plus tarder les problèmes susmentionnés pour mettre leurs systèmes nationaux en conformité avec la CEDH. Le fait la sd©s rencontisemblèmté avec la États mennéèwei qui porte ™obtenir r dont les plus imp™ar Ro14 du CM).< ioir d©s rencoet oits de propriété des requérants au titre de la CEDH ;

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